CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES JEYAL
(EI Florence LACROIX)
I. Le déroulement des prestations
- Types d’animaux concernés
JEYAL s’adresse à l’ensemble des animaux de compagnie chiens et chats à l’exception des chiens de catégorie 1 & 2.
D’après l’article L.214-6 du code rural, les animaux de compagnie désignent tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. Sont exclus, les espèces sauvages non autorisées.
2. Prise de contact
Il appartient au client de transmettre par mail ou par téléphone la demande de prestation de manière sincère et précise (cf. les obligations du client, ci-dessous).
Après évaluation du besoin, JEYAL envoie par voie électronique un devis gratuit et sans engagement valable 7 jours. Ce devis détaille les parties concernées, le(s) type(s) de prestation(s) souhaitées, la ou les formule(s) proposées avec leurs modalités (catégorie, description, quantité, prix unitaire, sous-total, montant total), les conditions de règlement (consultable ci-dessous dans la partie « Les conditions de règlement ») ainsi que les éventuelles prestations complémentaires gratuites proposées. Ces conditions générales d’utilisation sont jointes au devis.
3. Contractualisation
Un bon de commande est présent à la fin du devis, sa signature suivie de la mention « bon pour accord » fait office de contrat et certifie que les conditions générales d’utilisation fournies en PJ au devis sont lues et acceptées (case à cocher par le client). Dans le cas des prestations de visite à domicile ou de promenade sans l’humain d’attachement référent, cette procédure valide la réalisation de la visite préalable, et JEYAL contactera, dans les plus brefs délais, le client pour fixer la date.
Il appartient à JEYAL le droit de refuser la prestation, au plus tard à l’issue de la visite préalable (si la prestation la prévoit), en raison d’une incompatibilité de calendrier ou de réponses comportementales gênantes pour la réalisation de la prestation (animal susceptible de présenter des conduites agressives ou destructrices, …) ou si l’animal de compagnie ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
4. Dispositions particulières dans le cadre des prestations de visite à domicile et de promenades sans l’humain d’attachement référent
La restitution des clés s’effectue en mains propres après réception du paiement du solde. Les modalités de restitution des clés en mains propres sont définies entre les deux parties, lors de la visite préalable.
Il est nécessaire que la remise et la restitution des clés s’effectuent en mains propres pour les motifs suivants :
– être en mesure d’intervenir auprès de l’animal de compagnie concerné par la prestation en cas d’imprévu lors du retour de ses humains référents ou autre impératif (retard important, panne de véhicule, accident, hospitalisation inopinée, grèves des transporteurs, etc. ),
– éviter toute perte ou vol dans les boîtes aux lettres ou boîtes à clefs.
II. Les tarifs
En raison du statut de l’entreprise, la TVA est non applicable d’après l’article n°293B du code général des impôts. Les tarifs sont de ce fait exprimés en HT.
Des frais de déplacement sont facturés 0,15 €/km en transport routier depuis le siège social de l’entreprise JEYAL.
Chaque offre de JEYAL s’articule autour de trois forfaits en fonction de vos besoins et du temps d’accompagnement associé :
– le forfait JEY : « j’ai l’essentiel à prix mini » pour une offre basique,
– le forfait JEYA : « y’a un peu plus » pour un accompagnement standard,
– le forfait JEYAL : « j’ai la totale » pour un accompagnement premium.
Les tarifs, uniquement versés sur le compte de l’entreprise JEYAL, sont indiqués sur le présent site internet, en bas de page de chaque offre.
Voici un tableau récapitulatif des tarifs minimums applicables, des montants complémentaires pouvant s’ajouter en fonction de la demande et des options (consultables sur le présent site internet) :
Dans le cadre de la prestation de visite à domicile, les interventions supplémentaires sont facturées comme suit :
– Déplacement supplémentaire à caractère exceptionnel sans urgence vétérinaire en dehors des horaires : + 30 €
– Forfait consultation vétérinaire urgence de jour (prise en charge, transport, consultation, pharmacie, avance de frais) : + 50 €
– Forfait consultation vétérinaire urgence soir, week-end et jour férié (prise en charge, transport, consultation, pharmacie, avance de frais) : + 80 €
III. Les obligations du client
- Obligations générales
Dans le cadre d’une prestation concernant l’animal de compagnie d’un client, le client doit informer JEYAL de manière claire, et précise toute conduite comportementale particulière de son animal de compagnie, susceptible de perturber le déroulement de la mission confiée (réponse agressive ou réactive, maladie, …).
Le client doit également informer JEYAL du niveau d’apprentissage de son animal de compagnie (rappel, socialisation, …) ainsi que les habitudes particulières de son animal de compagnie.
Le client est conscient qu’en contractant auprès de JEYAL, il accepte que son animal de compagnie soit mis en condition décrite sur le présent site internet pour chaque offre, il reconnaît que compte-tenu du niveau d’apprentissage et des conduites comportementales de son animal de compagnie, ce type de prestation peut être réalisé. Il est conscient des risques encourus, notamment ceux inhérents à l’espèce de son animal de compagnie (morsure, griffure, fugue, dégâts matériels, …), dans ces circonstances.
Le client s’engage à ce que son animal de compagnie soit à jour de ses vaccins obligatoires sur le sol français. Vacciné ou non, JEYAL ne saurait être tenu responsable dans le cas où l’animal tombe malade.
Le client s’engage à être couvert par une assurance pour les éventuels dommages qui pourraient être causés par la conduite comportementale de son animal de compagnie à autrui. Cette garantie est en général incluse dans la couverture « multirisques habitation », sous réserve d’avoir été signalée à l’assureur.
2. Obligations particulières dans le cadre des prestations de visites à domicile et de promenades
Le client doit s’engager à contractualiser une visite préalable et favoriser la rencontre entre son animal de compagnie et un membre de l’équipe JEYAL.
Il s’engage à remettre les clés en mains propres lors de cette visite préalable et à transmettre les codes d’accès éventuels. Le cas échéant, il prévient l’entreprise de surveillance à distance du domicile.
Le client s’engage à communiquer à JEYAL la présence de vidéo-surveillance, caméra ou détecteur de présence. Dans le cadre du droit à l’image, JEYAL informe refuser à être filmée ou surveillée à distance sans son accord préalable. De ce fait, JEYAL se réserve le droit de cacher l’objectif sans toucher la caméra, comme par exemple en positionnant un objet devant l’objectif.
Le client s’engage à fournir l’approvisionnement, les équipements ainsi que les accessoires en bon état d’utilisation nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée (harnais ou collier, laisse ou longe, litière, gamelles, caisse de transport, sachets pour déjections, alimentation, soins d’hygiène, shampoing, jouets, …). Il s’engage à transmettre le carnet de santé de son animal au début de la prestation.
Il transmet également ses coordonnées pour tout contact en cas de besoin.
Le client doit impérativement communiquer à JEYAL les coordonnées de son vétérinaire habituel avant le début de la prestation.
En cas de problème de santé de son animal de compagnie, le client s’engage à répondre dans les délais demandés par le degré d’urgence pour transmettre ses consignes sur les démarches à tenir. Le degré d’urgence sera mentionné sur le SMS de contact. Dans le cas où le vétérinaire traitant est injoignable, le client s’engage à autoriser JEYAL à joindre son vétérinaire référent. Si les vétérinaires référents sont injoignables, le client autorise JEYAL à faire appel à SOS vétérinaire. En cas d’intervention d’un vétérinaire, celui-ci pourra éventuellement facturer les frais directement au client. En l’absence de contact, JEYAL lancera les démarches estimées comme adaptées, sans l’accord du client, et facturera tous les frais engagés sur le solde de la facture à payer. En cas d’urgence vitale pour l’animal, cumulé à l’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise JEYAL à agir au plus vite pour la protection de l’animal, sans son accord préalable. L’autorisation sera complétée lors de la visite préalable.
Quelques jours avant la prestation, le client s’engage à vermifuger et traiter son animal contre les parasites externes (tiques, poux et puces) si le précédent traitement est supérieur à 3 mois. Ces traitements sont exigés dans le cadre de ces prestations par respect pour l’ensemble de la clientèle et ainsi éviter que votre animal parasite les autres et inversement. Si ces traitements n’ont pas été effectués, JEYAL ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de votre animal.
Le client s’engage à respecter les conditions de règlement définies pour chaque prestation et consultable dans la partie VII intitulée « Les conditions de règlement » ci-dessous. Tout acompte non perçu par JEYAL dans les délais impartis et mentionnés dans le devis, sera considéré comme une annulation du contrat de la part du client.
3. Photocopies et vidéos
JEYAL prévoit de prendre des clichés de votre animal sans porter atteinte à la vie privée du client. Le client peut refuser toute diffusion publique des photographies ou des vidéos de son animal en le mentionnant sur le devis. S’il l’accepte, le client autorise JEYAL à reproduire les images ainsi que les vidéos et à les diffuser à des fins promotionnelles sur son site internet, ses réseaux sociaux et sur d’autres supports.
Les photographies et vidéos seront l’entière propriété de JEYAL.
IV. Les obligations de JEYAL
- Obligations générales
JEYAL s’engage à recruter des personnes qualifiées pour les types de prestations proposées et ayant eu une formation adaptée précédant leur embauche ou en interne.
JEYAL s’engage à avertir le client en cas d’observations physiques dérangeantes (boiterie, …) de l’animal de compagnie éventuellement remarquées durant la prestation.
JEYAL s’engage également à prévenir des réponses comportementales de l’animal, potentiellement gênantes à la prestation elle-même.
JEYAL s’engage à ne divulguer aucun élément affairant à la vie privée du client.
JEYAL s’engage à respecter l’ensemble des modalités spécifiées sur le devis signé par le client.
2. Obligations particulières dans le cadre des prestations de visite à domicile et de promenades
JEYAL s’engage à envoyer une note de visite accompagnée d’une vidéo ou SMS d’information au client lors de la prestation.
En cas d’incident, ou de problème de santé, JEYAL s’engage à envoyer un SMS de demande d’appel de la part du client avec le degré d’urgence adapté pour convenir de la démarche à suivre.
Lors de l’inspection de son pelage, si acceptée par l’animal de compagnie du client, si JEYAL découvre la présence de tiques sur l’animal de compagnie du client, pour éviter toute complication de santé, elles seront immédiatement retirées, dans le cas où la manipulation est acceptée par l’animal. Dans le cas contraire, JEYAL s’engage à prévenir le client et obtenir son accord pour une visite chez le vétérinaire dont les frais seront à la charge du client. Si la présence d’autres parasites est constatée durant la période de la prestation, JEYAL tient à ne pas être vecteur de contamination et procèdera au traitement. 8 euros (prix de la pipette) seront facturés au client avec le solde de la prestation.
JEYAL s’engage à restituer les clés en mains propres, après réception du paiement du solde. Les modalités de restitution des clés sont définies entre les deux parties, lors de la visite préalable.
3. Photocopies et vidéos
JEYAL s’engage à ce que les prises de vue à l’animal laissent peu de visibilité sur la vie privée du client. JEYAL s’engage également à ce qu’aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne soit indiquée en titre ou légende de l’image ou de la vidéo publiée.
Les photographies et vidéos seront l’entière propriété de JEYAL.
V. Le droit de rétractation
Le client particulier qui a recours aux prestations proposées par JEYAL bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L121-120 du code de la consommation et dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer un droit de rétractation.
Par exception, ce droit est réduit voire exclu quand le client sollicite JEYAL pour une prestation dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés.
VI. La modification ou l'annulation de la prestation
1. Modification à l’initiative du client
Après l’expiration du délai de rétractation, sauf en cas de force majeure, justificatif valable à l’appui, l’acompte de 50% versé ne sera pas remboursé quelque que soit le motif de modification du contrat.
En cas de délai raccourci ou prolongé avant le début de la prestation, le montant du solde sera proratisé en négatif ou positif, en fonction de la prestation choisie.
En cas de délai prolongé pendant la durée de la prestation, le client en avise JEYAL qui est libre d’accepter ou de refuser en fonction de ses disponibilités. En cas d’acceptation de la part de JEYAL, le montant supplémentaire proratisé à la durée prolongée sera indiqué sur la facture de fin de prestation et dû par le client.
En cas de retour anticipé du client, le montant du solde est dû par ce dernier.
2. Modification à l’initiative de JEYAL
JEYAL s’engage à prévenir le client en cas d’impossibilité de réaliser la prestation (maladie, accident, cas de force majeure).
En cas de délai raccourci de la prestation à l’initiative de JEYAL, le remboursement de la durée de la prestation non réalisée sera effectué.
Pour les mêmes raisons, si l’ensemble de la prestation n’a pu être réalisé, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.
Dans ce contexte, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de l’entreprise.
VII. Les conditions de règlement
1. Paiement de l’acompte
Dans le cas spécifique de la prestation de visite à domicile ou de promenade sans l’humain d’attachement de référence, le paiement de 50% de l’acompte du montant total devra être réalisé au plus tard le jour de la visite préalable, à la remise des clés en mains propres.
Tout acompte non perçu avant le début de la prestation sera considéré comme une annulation de la prestation de la part du client.
Dans le cas où la visite préalable ne donne pas de suite à une prestation de visite à domicile ou de promenade sans l’humain d’attachement référent, seule la visite préalable dont le montant s’élève à 20 € + frais de déplacement à 0,60€ / km au-delà des 10 km depuis le siège social de l’entreprise JEYAL devra être acquittée par le client. Dans le cas où il aurait déjà versé l’acompte de 50% du montant total, JEYAL s’engage à restituer par virement bancaire, ce montant minoré du montant afférant à la visite préalable sous 96h (en jours ouvrés), une fois le RIB du client remis à JEYAL.
2. Acquittement de la facture
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Pour une durée de prestation inférieure à 3 jours : l’ensemble du montant total contractualisé est versé à JEYAL avant le début de la prestation. Les frais engagés et non prévus initialement doivent être acquittés au plus tard 48h après réception de l’avenant à la facture.
JEYAL émet une facture de solde 5 jours ouvrés avant le début de la prestation. Le client s’acquitte de ce solde, de préférence par virement bancaire, au plus tard 1 jour ouvré avant le début de la prestation. La facture est envoyée par courrier électronique et un SMS d’information avise le client de l’envoi. Un exemplaire papier pourra être fourni sur simple demande de la part du client.
Les coordonnées bancaires de JEYAL sont indiquées sur le devis et sur la facture de solde.
Dans le cas où l’entreprise JEYAL a été dans l’obligation d’engager des frais intermédiaires non prévus initialement, un avenant à la facture de solde sera envoyé au client le dernier jour de la prestation. Son montant devra être acquitté par le client au plus tard 48h en jours ouvrés après réception de l’avenant de cette facture.
Peuvent apparaître :
– les frais de traitements parasitaires,
– les frais d’approvisionnement en alimentation ou produits annexes,
– les frais vétérinaires
Pour une durée de prestation supérieure ou égale à 3 jours : l’ensemble du montant total contractualisé est versé à JEYAL au plus tard le dernier jour de la prestation, après réception de la facture de solde. Les frais engagés et non prévus initialement doivent être acquittés au plus tard 48h après réception de l’avenant à la facture.
JEYAL émet une facture de solde le dernier jour de la prestation. Le client s’acquitte de ce solde immédiatement la prestation terminée. La facture est envoyée par courrier électronique et un SMS d’information avise le client de l’envoi. Un exemplaire papier pourra être fourni sur simple demande de la part du client.
Dans le cas particulier de la prestation de visite à domicile ou de promenades, le paiement du solde devra être versé sur le compte de l’entreprise JEYAL dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis au plus tard le dernier jour de la prestation. La restitution des clés sera réalisée en mains propres après réception de la facture de solde et selon les modalités définies par les deux parties lors de la visite préalable.
Dans le cas où l’entreprise a été dans l’obligation d’engager des frais intermédiaires non prévus initialement, un avenant à la facture de solde sera envoyé au client le dernier jour de la prestation. Son montant devra être acquitté par le client au plus tard 48h en jours ouvrés après réception de l’avenant de cette facture.
Peuvent apparaître :
– les frais de traitements parasitaires,
– les frais d’approvisionnement en alimentation ou produits annexes,
– les frais vétérinaires.
3. Mode de paiement
Les moyens de paiement acceptés par JEYAL sont :
– le virement bancaire (à privilégier) : les coordonnées bancaires de l’entreprise JEYAL seront communiquées dans le devis, la facture et l’éventuel avenant de la facture,
– le chèque : tout chèque rejeté devra être remplacé par un virement bancaire sous les 48h (en jours ouvrés) sous peine de poursuite,
– les espèces : si ce moyen de paiement est choisi par le client, il conviendra de prévoir l’appoint en fonction des montants demandés,
VIII. La responsabilité des deux parties
- Responsabilité impartie au client
Le client est conscient des risques que la prestation peut engendrer pour son animal de compagnie : bagarres, troubles physiques ou cardiaques, fugue, contraction de maladie contagieuse, …
JEYAL décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal, troubles de santé, morsures par un autre animal de compagnie pendant et après la prestation.
2. Responsabilité impartie à JEYAL
JEYAL a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle chez Gan Assurance, qui couvre ses éventuels dommages à autrui, causés dans le cadre de l’ensemble des prestations spécialisées dans le domaine animalier. Cette assurance ne couvre pas les dégâts éventuels induits par les animaux concernés par la prestation.
JEYAL décline toute responsabilité en cas de décès naturel de l’animal.
JEYAL peut assurer quelques prestations complémentaires gratuites telles que l’arrosage des plantes, le relevé des courriers dans la boîte aux lettres, l’ouverture des fenêtres et l’aération des pièces dans la limite de son possible et du temps imparti lors de la prestation associée aux visites à domicile. JEYAL n’étant pas un service de sécurité, une conciergerie ou une jardinière, la responsabilité de l’entreprise et celle de sa gérante ne pourront être mises en cause en cas d’effraction, de vol, de casse, ou de mort des plantes.
IX. Les litiges
Tout litige qui naîtrait à l’exécution des prestations de JEYAL relève des tribunaux français compétents.
Le recours à un médiateur pourrait être favorisé en l’absence d’accord à l’amiable pour trouver une solution à un litige et avant d’entamer une action en justice.
X. Les données personnelles
Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à un usage interne par l’équipe JEYAL, habilitée en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
JEYAL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 années, sauf si :
- vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
- vous faites encore appel aux prestations de JEYAL au-delà de 5 ans,
Certaines de vos données (en particulier vos nom, prénom et coordonnées téléphoniques et/ou postales) sont susceptibles de nous avoir été transmises, avec votre accord préalable, par nos partenaires. Dans ce cas, le traitement de vos données sera régi par les présentes stipulations.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la direction, à contact@jeyal.com.
Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.